Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

Le présent document a été rédigé à l’origine en anglais. Les traductions sont fournies à titre de commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

1. Acceptation des conditions

En téléchargeant, en installant ou en utilisant PocketLoya (« l’Application »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’y consentez pas, veuillez ne pas utiliser l’Application.

2. Description du service

PocketLoya est un service d’information juridique fondé sur l’intelligence artificielle qui fournit des orientations juridiques générales reposant sur le droit du Cameroun. L’Application est disponible en anglais et en français.

3. Absence de conseil juridique

PocketLoya ne fournit pas de conseils juridiques. Les informations fournies par l’intelligence artificielle sont communiquées à des fins d’information générale uniquement. Elles ne sauraient se substituer à l’avis d’un conseil juridique professionnel. Pour toute question juridique importante, il vous appartient de consulter un avocat agréé.

4. Comptes d’utilisateur

Pour utiliser PocketLoya, vous devez vous inscrire au moyen d’un numéro de téléphone valide. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre compte ainsi que de l’ensemble des activités effectuées sous votre compte.

5. Crédits et paiements

PocketLoya fonctionne selon un système de crédits. Les nouveaux utilisateurs reçoivent des crédits gratuits lors de leur inscription. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés par l’intermédiaire de l’Application au moyen des modes de paiement pris en charge (MTN Mobile Money, Orange Money ou carte bancaire). Tous les achats sont définitifs et non remboursables, sauf disposition contraire de la loi applicable.

6. Programme de parrainage

Les utilisateurs peuvent obtenir des crédits en parrainant d’autres personnes vers l’Application. Le parrain et l’utilisateur parrainé reçoivent tous deux des crédits bonus à l’issue d’une inscription réussie. PocketLoya se réserve le droit de modifier ou de résilier le programme de parrainage à tout moment.

7. Exactitude de l’intelligence artificielle

Bien que nous nous efforcions d’assurer l’exactitude des informations, les réponses générées par l’intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs. Nous invitons les utilisateurs à signaler toute citation erronée au moyen de l’Application. Les corrections signalées sont examinées afin d’améliorer l’exactitude du service. PocketLoya n’offre aucune garantie quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des réponses générées par l’intelligence artificielle.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

  • Utiliser l’Application à des fins illicites
  • Tenter de procéder à la rétro-ingénierie ou de modifier l’Application
  • Usurper l’identité d’une autre personne
  • Communiquer des informations fausses ou trompeuses
  • Détourner le système de parrainage

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, de la conception et de la technologie de PocketLoya sont la propriété de PocketLoya et de ses concédants de licence. Vous ne pouvez copier, reproduire ni distribuer aucune partie de l’Application sans autorisation préalable.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, PocketLoya ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de votre utilisation de l’Application, y compris de toute confiance accordée aux informations générées par l’intelligence artificielle.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Cameroun et interprétées conformément à celui-ci.

12. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La poursuite de l’utilisation de l’Application après de telles modifications vaut acceptation des Conditions révisées.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse legal@pocketloya.com.

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